J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998
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Texte paru au JORF/LD page 04564
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Décision no 97-2551 du 19 mars 1998
NOR : CSCX9802906S
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;
Vu la décision no 97-2208, rendue par le Conseil constitutionnel le 14 octobre 1997 ;
Vu la décision no 97-2218, rendue par le Conseil constitutionnel le 28 octobre 1997 ;
Vu la décision nos 97-2227/2228/2253, rendue par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 1997 ;
Vu la décision no 97-2251, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 janvier 1998 ;
Vu la décision no 97-2288, rendue par le Conseil constitutionnel le 12 mars 1998 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office »,
Décide :
Art. 1er. - Dans la citation de l'article LO 128 du code électoral figurant au premier considérant de la décision no 97-2208 du 14 octobre 1997 et au deuxième considérant de la décision nos 97-2227/2228/2253, les mots : « à compter de l'élection » sont supprimés.
Art. 2. - Dans le deuxième considérant de la décision no 97-2218 du 28 octobre 1997, l'année « 1997 » est remplacée par l'année « 1977 ».
Art. 3. - Dans le sixième considérant de la décision no 97-2251 du 29 janvier 1998, les mots : « l'utilisation par M. Fraysse » sont remplacés par les mots : « l'utilisation par M. Chabert ».
Art. 4. - Dans le premier visa de la décision no 97-2288 du 12 mars 1998, les mots : « les 25 mai et 1er juin 1997 » sont remplacés par les mots : « le 17 mai 1997 » et, dans le deuxième considérant de la même décision, les dates « 2 juin » et « 2 août » sont respectivement remplacées par les dates « 19 mai » et « 19 juillet ».
Art. 5. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Le doyen d'âge,
Yves Guéna